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Article : texte imprimé
Anne Rayet, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2023Une convention conclue entre deux personnes morales ne peut être requalifiée en contrat de travail, puisque celui-ci suppose une relation entre deux personnes physiques et qu'une personne morale ne peut être un travailleur salarié soumis à un pouvoir d'autorité ; une telle requalification ne peut être envisagée que si le...Article : texte imprimé
2022Le juge du fond détermine les faits constituant l'objet de l'accusation sur la base de la description des faits contenue dans l'acte de saisine et des informations contenues dans le dossier pénal, qui font l'objet d'une procédure contradictoire. Ainsi la réécriture de l'actif détourné dans le cadre d'une accusation ...Article : texte imprimé
Margot Vandebeek, Auteur | 2022Le juge du fond détermine les faits constituant l'objet de l'accusation sur la base de la description des faits contenue dans l'acte de saisine et des informations contenues dans le dossier pénal, qui font l'objet d'une procédure contradictoire. Ainsi la réécriture de l'actif détourné dans le cadre d'une accusation ...Article : texte imprimé
2022Tenu de trancher le litige conformément à la règle de droit applicable, le juge a l'obligation de relever d'office les moyens de droit dont l'application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions. Rien ne s'oppose à ce que cette règle soit...Article : texte imprimé
2021"Une convention de stage qui se poursuit sans qu'un avenant écrit ne soit conclu par les parties ne doit pas automatiquement être requalifiée en un contrat de travail. Pour qu'une telle requalification intervienne, encore faut-il que les éléments constitutifs du contrat de travail soient réunis. Tel n'est pas l...Article : texte imprimé
2021"L'appel incident qui n'est pas formé dans les premières conclusions est inadmissible, indépendamment de ce sur quoi portent ces conclusions, du déroulement de la procédure, des modalités de subrogation, de la limitation des débats à une partie du litige ou de toute mesure avant dire droit. Il appartient ...Article : texte imprimé
2021"Une convention d'acquisition à titre onéreux entre coindivisaires constitue une renonciation à des droits indivis et non une vente. C'est donc sur la base non pas de l'article 1583 du Code civil, mais bien des dispositions du droit commun que le juge doit vérifier si une convention est née et qu...Article : texte imprimé
2020En cas de contestation de la qualification donnée par les parties à une relation de travail, l'intitulé de la convention conclue par elles est un indice neutre. Par contre, il faut prendre comme point de départ la qualification de la convention, écrite ou non, qui reflète la volonté commu...Article : texte imprimé