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Article : texte imprimé
Mathieu Combet, Auteur | 2019"La Cour procède à un encadrement des droits des consommateurs dans le cadre de prêts en devises étrangères. Il apparaît clairement que la Cour construit un régime spécifique pour des clauses abusives dans des contrats de prêt en devises étrangères. Il en ressort qu'elle cherche à trouver un just...Article : texte imprimé
Henri Culot, Auteur | 2018"Selon la Cour de justice de l'Union européenne, la clause d'un contrat de prêt prévoyant que le remboursement s'effectue dans la même monnaie que celle du prêt relève de l'objet principal du contrat. L'obligation de ré...