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Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2018"La loi du 15 avril 2018 "modifiant l'article 375" du CIR 1992 instaure la possibilité de demander au 'conseiller général' (l'ancien 'directeur régional') de 'rectifier' sa décision statuant sur une réclamation (MB, 20 avril 2018, deuxième édition). On peut ...