Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2018"Une loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions - Code judiciaire, loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat, loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, etc. - redessine la carte des cantons judiciaires. Celle loi, publiée ...