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Élise Gheur, Auteur | 2023"L’usage des menottes est régi par la loi de 1992 sur la fonction de police 1 et plus particulièrement par son article 37bis." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Mathilde Franssen, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"L'arrestation immédiate d'un prévenu ordonnée par un jugement ne porte pas préjudice au droit du prévenu, garanti par l'article 6.3.c) CEDH, d'assister au procès pénal intenté contre lui et ne l'empêche pas d'être présent en personne à son procès devant la juridiction d'appel, même s'il court ainsi le ...Article : texte imprimé
2022"1. En matière pénale, sauf dans les cas visés aux articles 152 du Code d'instruction criminelle et 4 TPCPP, les conclusions doivent ressortir d'un écrit qui, quelle que soit sa dénomination ou sa forme, est, au cours des débats, remis au juge par une partie ou son avocat et dont il est réguli?...Article : texte imprimé
2021"L'interrogatoire de l'inculpé visé à l'article 16, § 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive auquel le juge d'instruction doit procéder avant de décerner un mandat d'arrêt a pour but d'informer le juge d'instruction de la position de l'inculpé concernant les faits qui lui sont re...Article : texte imprimé
Steven Dewulf, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Antoine Leroy, Auteur | 2020Article : texte imprimé
20191. Une fouille corporelle ne peut être imposée à une personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité que si, en raison de son comportement, d'indices matériels ou de circonstances particulières, le fonctionnaire de police a des motifs raisonnables de croire que cette personne porte une arme ou un objet dangereux pour l...Article : texte imprimé
Marc Verdussen, Auteur | 2018"Depuis la révision constitutionnelle du 24 octobre 2017, le délai maximal de « garde à vue » à des fins judiciaires est passé de vingt-quatre à quarante-huit heures. Cet article rappelle les rétroactes de la modification de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution ...