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Délai de forclusion
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Le délai de forclusion est la durée pendant laquelle il est possible d'exercer une action en justice. Passé ce délai, une action en justice n'est donc plus envisageable. Le délai de forclusion limite ainsi, dans le temps, la possibilité de faire valoir un droit devant la justice.
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Guillaume Rue, Auteur | 2021"Au mois d’avril 2021, la Cour constitutionnelle avait déclaré que le délai de forclusion de trois mois à partir de la publication du jugement de faillite pour introduire une requête en effacement du solde des dettes était inconstitutionnel. Dans un nouvel arrêt du 21 octobre 2021, la Cour va plus l...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2021"Les faillis qui n'introduisent pas une demande à cette fin dans les délais, perdent irrévocablement le droit à l'effacement des dettes résiduelles (art. XX.173, § 2, CDE). En réponse à une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle concluait, il y a six mois déjà, que cette disposition relative au délai de forclu...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2021"En réponse à une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle vient d'arrêter que la perte irrévocable du droit à l'effacement des dettes résiduelles des faillis qui n'introduisent pas une demande à cette fin dans les délais, est inconstitutionnelle (Cour constitutionnelle, 22 avril 2021, n° 62/2021)." (Extrait de Bilan, 849, 30.04.2021, p.1)Article : texte imprimé
2021La demande en effacement doit être formée par une requête déposée dans le registre de la solvabilité, soit jointe à l'aveu de faillite, soit au plus tard 3 mois après la publication du jugement de faillite. Le texte de l'article XX.173 du CDE n'indique pas de sanction expresse en...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2018"Le droit à déduction de la TVA doit être exercé au plus tard dans la déclaration à la TVA qui est déposée avant l'expiration de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la ...