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Frederik De Leo, Auteur | 2022"Le 10 novembre 2022, sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi transposant la directive européenne sur la restructuration. L'occasion de proposer un aperçu des modifications à prévoir à court terme du droit de l'insolvabilité." (Extrait de Bilan, 884, 15.12.2022, p.1)Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"Il y a quelques mois, la Cour constitutionnelle a annulé la procédure légale relative à l'effacement des dettes résiduelles des faillis (Bilan 2021, n° 859, p. 1). Récemment, une proposition de loi a donc été déposée à la Chambre pour modifier la législation (Proposition de loi modifiant le Code de droit é...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2021"La Commission de l'Économie de la Chambre vient d'adopter en première lecture une proposition de loi qui introduit, jusqu'au 30 juin 2021, un assouplissement de la procédure existante en matière de réorganisation judiciaire (proposition de loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts s...Article : texte imprimé
2020" L'ONSS et le curateur peuvent (à l'intervention du juge), sous certaines conditions, tenir les administrateurs, anciens administrateurs et administrateurs de fait d'une SA déclarée en faillite pour personnellement et solidairement responsables du paiement de la totalité ou d'une partie des cotisations sociales dues au moment du prononcé de la faill...Article : texte imprimé
Marijke Roelants, Auteur | 2020"Quand les difficultés financières d'une entreprise ne sont pas gérées à temps, elles peuvent mettre en péril la continuité de ses activités et conduire à la faillite. Dans ce contexte, le Code de droit économique propose des instruments utiles. Dans cette contribution, nous verrons ce qu'une entreprise en diffic...texte imprimé
Le Code de droit économique a consacré l’entreprise sans lui donner toute sa mesure. C’est désormais chose faite, avec l’entrée en vigueur de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit de l’entreprise. Celle-ci a eu pour objet et pour effet de démanteler le désue...Article : texte imprimé
Auriane Lamine, Auteur | 2018"La Cour de justice a récemment décidé que les protections de la directive "transfert" s'appliquaient dans le cadre d'un "prepack". Son raisonnement s'appuie sur l'article 5 de la directive qui exclut certaines entreprises en situation d'insolvabilité du champ d'application de ...