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Steve Gilson, Auteur | 2022"Depuis le 1 er février 2022, le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme est fixé à 4 mois suivant la date de la décision interne définitive rendue dans une affaire. Cela correspond en général à l’arrêt rendu par la plus haute juridiction du pays e...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 178/2021 du 9 décembre 2021, la Cour constitutionnelle a jugé que l’absence de sanction du non-respect par l’AVIQ de l’obligation d’indiquer les voies et délais de recours lors de la notification d’une décision en matière d’allocations aux personnes handicapées est inconstitutionnelle." (Extr...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2020"Dans un jugement du 5 février 2020, le Tribunal du travail de Liège, division de Liège, saisi d’un recours contre une décision de l’AVIQ, par laquelle une prise en charge d’aide individuelle était refusée à une personne handicapée, avait à se prononcer sur la recevabilité du recours." (E...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"L’arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux a diverses répercussions dans la matière de règlement collectif de dettes....Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Le confinement imposé aux Belges depuis le 13 mars dernier n’est pas sans avoir des répercussions sur leur quotidien. Certaines peuvent même mettre à mal le citoyen qui disposait d’un certain délai pour faire valoir ses droits ou pour se mettre en ordre et qui, faute de pouvoir bo...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur ; Steve Gilson, Auteur | 2018"Dans un jugement du 21 avril 2017, le Tribunal du travail de Liège, division de Verviers, avait à connaître d'une décision de refus d'assimilation de la période de maladie et d'invalidité d'un indépendant à une période d'activité ...