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2023"Si les grandes entreprises ont largement les moyens de gérer leur cybersécurité en propre, beaucoup d'entreprises ont le recours à des prestataires spécialisés, pour prendre en charge ce qui reste la première priorité des entreprises actuellement. Dans ce dossier, nous faisons le tour de ce qu'ils proposent. Comment contract...Article : texte imprimé
Sébastien Ryelandt, Auteur | 2023"Saisie d'une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne s'est penchée dans un arrêt du 12 janvier 2023 sur la question de la détermination de la rémunération des honoraires des prestataires de services juridiques lorsque ceux-ci fournissent leurs services à des consommateurs. La Cour dit notamment po...Article : texte imprimé
Christian Bovet, Auteur | 2023"Le champ d'application de la directive 2000/31 sur le commerce électronique est limité aux prestataires de services de la société de l'information établis sur le territoire d'un État membre de l'UE. Une extension de ce champ d'application par le biais d'accords bilatéraux, tels que l'accord entre l'UE et la Suis...Article : texte imprimé
Antoon Dierick, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Lorsque les pertes dues au phishing ont été causées par les actes ou omissions du prestataire de services de paiement, le payeur ne supporte aucune perte. Dans ces circonstances, il n’est pas nécessaire d’examiner si une négligence grave peut être reprochée au payeur lui-même. Ainsi, la premièr...Article : texte imprimé
2023Le litige concerne le traitement T.V.A. à réserver aux ventes réalisées par la requérante au profit d’un client assujetti établi en dehors de la Belgique (mais à l’intérieur de l’Union européenne), de quotes-parts indivises (10 % à 50 %) dans la propriété de trois chevaux, sachant que c...Article : texte imprimé
Henk Verstraete, Auteur ; Elvin Lawson, Auteur | 2022"La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée le 27 avril 2022 sur la relation entre les pouvoirs d'investigation du fisc (en particulier celui de la Région de Bruxelles-Capitale) et la libre prestation de services au sein de l'Union européenne (affaire C-674/20). Selon la Cour, un régime en vertu duquel...Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2022"Selon la Cour d'appel de Gand, l'Administration ne peut pas demander de données relatives à des transactions effectuées à l'aide de cartes de paiement étrangères auprès d'un prestataire de services de paiement belge (appelé payment service provider). Le secret bancaire fiscal s'y oppose (Gand, 31 mai 2022, 2021/RG/13, non encore publié)." ...Article : texte imprimé
Henk Verstraete, Auteur | 2022"La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée le 24 février 2022 sur une question préjudicielle relative à la relation entre les pouvoirs d'enquête du fisc et la législation européenne relative à la protection des données (affaire C-175/20). Selon la Cour, le fisc doit, lui aussi, respecter les règles r...Article : texte imprimé
Filip Mees, Auteur | 2022"Les règles en matière d'établissement de fiches ont récemment fait l'objet de trois adaptations importantes. Nous avions déjà commenté les nouvelles règles concernant les frais propres à l'employeur (voir Comptabilité Créative, n° 2 (28 janvier 2022)) et les droits d'auteur (voir le numéro 6 de Comptabilité Créative (25 mars 2022)). La troisième adaptation concerne l...