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2024En suspendant l'exécution des décisions judiciaires et administratives qui ordonnent une expulsion de domicile du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023, le décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 relatif à la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires protège entre autres le droit de mener une vie con...Article : site web ou document numérique
2024La présence de deux chiens-loups dans l'appartement engendre son lot de bruits et de mauvaises odeurs justifiant la résolution du bail aux torts du preneur. Le stress continu (dû aux aboiements) subi par les autres résidents de l'immeuble et le risque pour leur santé qui en découle constituent une...Article : site web ou document numérique
2024Dépendant de critères objectifs, le bail de logement social est personnel et ne peut se transmettre à un tiers. Toutefois, expulser la personne qui habite (avec sa jeune fille) un logement social après le départ de sa sœur locataire serait disproportionné, notamment parce que l'occupante a valablement déposé une ...Article : site web ou document numérique
2024Le juge de l'ordre judiciaire ne peut faire une application de la législation nationale que si celle-ci est conforme au droit international directement applicable. Or, la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles additionnels ont un effet directement applicable en Belgique, ce qui oblige le juge à écar...Article : site web ou document numérique
2024L'attitude du preneur consistant à refuser de payer le moindre loyer, suroccuper le logement et laisser se dégrader celui-ci constitue une circonstance d'une gravité particulière justifiant le refus d'application du moratoire hivernal bruxellois sur les expulsions. (Justice de paix canton de Molenbeek-Saint-Jean, 20/09/2023, J.L.M.B., 2024/11, p. 470-471)Article : texte imprimé
Nicolas Bernard, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"L’article 233quinquies du Code bruxellois du Logement impose entre autres «à peine de nullité » que soit annexé à l’acte introductif «la copie de la mise en demeure préalable ainsi que la preuve de son envoi au moins un mois avant le dépôt de la requête ou a...Article : texte imprimé
2023"Suite à une (précédente) expulsion et à la menace de se retrouver sans abri, un logement de transit a été mis à la disposition d’une famille en avril 2018. Selon le CPAS (partie demanderesse), il s’agit d’une forme de service social temporaire. L’évolution vers une solution struc...Article : texte imprimé
2023Lorsque les arriérés de loyer sont avérés, mais que le bailleur n'a pas démontré qu'il existerait, sur le plan du droit international et européen ou sur le plan du droit interne, de la jurisprudence permettant de considérer qu'un moratoire de courte durée (environ cinq mois) en période hivernale soulè...Article : texte imprimé
2023Par dérogation au moratoire hivernal wallon sur les expulsions, les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile pour des raisons de sécurité publique, de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants ou de dégradations volontaires du bien peuvent être exécutées. Tel est ...