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Filip Smet, Auteur | 2025"Depuis quelques années déjà, les projets en matière de lutte contre la fraude se concentrent sur le datamining (recherche avancée d'informations dans de gros fichiers de données) appliqué au Point de contact central (PCC). Un amendement du gouvernement au projet de loi "portant des dispositions diverses", aujourd'hui approuvé en p...
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Filip Smet, Auteur | 2025"Le projet de loi "portant des dispositions diverses", aujourd'hui approuvé en première lecture par la commission des Finances de la Chambre, prévoit, outre l'introduction du datamining sur la combinaison de la 'super-banque de données' fiscale et du PCC (voyez le présent numéro, p. 1), une extension du champ d'application d...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"Le projet de loi 'portant des dispositions diverses', en cours d'examen à la Chambre, prévoyait initialement la suppression totale de la déduction des frais de carburant pour les voitures, les voitures mixtes et les minibus à partir du 1er janvier 2026 (Fisc., nr. 1888 , p. 1). Un amendement déposé par les part...
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Marc Petit, Auteur | 2023Modifications en matière de notifications fiscales 1re mesure : réduction des délais exprimés en jours ouvrables 2e mesure : nouvelle obligation d'information préalable à charge des personnes établissant des actes ou certificats d'hérédité 3e mesure : précisions techniques Accès au PCC pour Bruxelles Fiscalité Commentaire de l'ordonnance du 6 juillet 2023 portant dispositions...
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Jean-François Kinet, Auteur ; Kevin Hellinckx, Auteur ; Hélène Roggen, Auteur | 2022Le PCC en 2021 : qui, quoi, quand, pourquoi et comment ? Loi-programme : premier reporting au plus tard le 31 janvier 2022 AR du 6 juin 2021 : quelques constats surprenants Problème avec la vie privée et la Constitution (vie privée vs. transparence) ? Recours en annulation devant la Cour constitutionnelle Le législateur s'oppose aux avis critiques de l'...
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Katrien Van Tilborg, Auteur | 2021"Le Code de droit économique a été récemment complété par une disposition qui permet au juge de l'insolvabilité de demander des informations concernant la situation financière d'une entreprise en difficulté au 'Point de contact central des comptes et contrats financiers', dans le cadre d'une procédure de réorganisation judici...
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Christian Buysse, Auteur | 2021"Le gouvernement a soumis le 'point de contact central des comptes et contrats financiers' ('PCC') à une évaluation. Cette évaluation a mis en évidence "la nécessité de procéder à diverses modifications (au demeurant limitées) afin de corriger certaines lacunes dans la rédaction initiale de la loi PCC" du 8 juillet...
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Luc Maes, Auteur | 2021"Par AR du 6 juin 2021 (MB, 6 juillet 2021, deuxième édition), les modalités de notification au 'point de contact central' ont été modifiées sur certains points. Peut notamment être épinglé le fait que l'AR ne donne pas suite à l'obligation (initialement) prévue par la loi de définir un 'montant minimal' pour la noti...
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2021Depuis le 31.12.2020, les banques et autres institutions financières doivent communiquer davantage d’informations au «point de contact central» (PCC)... (extrait d'ACS, 18/2021, p.1)
