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2023Aux fins de l’application de la T.V.A., une acquisition intracommunautaire est réputée avoir lieu à l’endroit où se trouvent les biens au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport à destination de l’acquéreur. Toutefois, en vertu de l’article 41 de la di...Article : texte imprimé
2021"Le tiers-acquéreur n'est protégeable en cas d'action paulienne introduite avec succès que s'il est de bonne foi et a acquis à titre onéreux. Un tiers de bonne foi qui a acquis le bien, objet de la transaction, à titre gratuit, n'est pas protégé contre une action paulienne. La ra...Article : texte imprimé
2020"Si l'ancien logement familial a été construit pendant le mariage à l'aide de fonds communs en partie sur un terrain acheté en commun et en partie sur le terrain propre de l'un des ex-conjoints, l'instance liquidatrice doit apprécier, en fonction des circonstances concrètes, si l'accession horizontale s'applique ou non...Article : texte imprimé
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2020"Le terme fusions et acquisitions ou, dans le jargon professionnel, mergers and acquisitions, en abrégé M&A, désigne les transactions, telles que les rachats, les participations, les joint-ventures, les transactions sur actifs/passifs, les transactions sur actions, les management buy ins ou buy outs (MBO/MBI), etc. Dans les transactio...texte imprimé
Thierry Blockerye, Auteur | Limal : Anthemis | Collection de l'école supérieure des sciences fiscales | 2020Tout ce qu'il y a à savoir en droit des sociétés, droit comptable et fiscalité sur les fusions et acquisitions ! Cet ouvrage constitue la troisième mise à jour de la première édition de 2012, une actualisation devenue urgente à la suite des nombreuses modifications et nouveautés introduites par le...Article : texte imprimé
Christophe Charlot, Auteur | 2019Rares sont les start-up qui misent sur le rachat d'autres jeunes pousses pour booster leur croissance. Cette solution parfois mise en pratique par des scale-up, recèle pourtant plus d'un avantage. (Extrait de Trends-Tendances, Sup. N°48/2019, p.24)Article : texte imprimé
Robert van Apeldoorn, Auteur | 2019C'est la conclusion de la dernière édition d'un index publié par un fonds de "private equity", Argos Wityu.(extrait de Trends-tendances, N°22/2019, p.16)Article : texte imprimé
Philippe Gamito, Auteur | 2019"Une société holding dont l'offre publique d'achat n'a pas abouti pour des raisons indépendantes de sa volonté peut déduire la T.V.A. qu'elle a supportée sur les frais liés à cette offre, pour peu que son ...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2018"Il y a quelques mois, le législateur flamand opérait une profonde réforme du droit de vente pour ceux qui acquièrent une habitation en Région flamande. Le Service fiscal flamand ('Vlabel') a ensuite commenté cette réforme via ...