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Article : texte imprimé
Catherine Smits, Auteur | 2018"Paradoxalement, le test qui encadre l'appréciation de la légalité des clauses de non-concurrence varie en fonction de la disposition invoquée. Si leurs effets pro-concurrentiels sont reconnus dans les accords verticaux ou à l'occasion de cessions d'entreprise, l'existence même de tels ...