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2024"En cas de transfert injustifié d'un bien du patrimoine de l'appauvri vers le patrimoine de l'enrichi, l'indemnisation a lieu en règle en nature, à moins que la restitution du bien au moment de l'indemnisation soit impossible ou abusive, auquel cas l'indemnisation a lieu par équivalent par le paiement de...
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2024Lors de l'application de la théorie de l'enrichissement sans cause à des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, l'existence de l'enrichissement tout comme celle de l'appauvrissement doivent être appréciées au regard d'une situation d'ensemble, de l'organisation générale de la vie du couple et de...
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2024"Le caractère subsidiaire de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause empêche qu'elle soit admise lorsque le demandeur disposait d'une autre action qu'il a laissé dépérir. L'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut donc pas être accueillie lorsqu'elle a pour but de contourner un obstacle légal affectant une action...
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2024"Les clauses instituant un système de récompense n'ont pas d'effet réel mais opèrent en revanche sur le plan du droit des obligations. La liberté contractuelle du droit des régimes matrimoniaux joue, de sorte que les époux peuvent moduler une telle clause. La liberté contractuelle des parties et la force obli...![Noot - [Het subsidiaire karakter van de rechtsvordering wegens verrijking zonder oorzaak]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_736636.webp)
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2024"Le caractère subsidiaire de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause empêche qu'elle soit admise lorsque le demandeur disposait d'une autre action qu'il a laissé dépérir. L'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut donc pas être accueillie lorsqu'elle a pour but de contourner un obstacle légal affectant une action...
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2024"1. Le caractère subsidiaire de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause empêche qu'elle soit admise lorsque le demandeur disposait d'une autre action qu'il a laissé dépérir. L'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut donc pas être accueillie lorsqu'elle a pour but de contourner un obstacle légal affectant une action...
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2023L’assujetti fournit des prestations de services de saunas, de solariums et de bains. Il a déposé des déclarations périodiques à la T.V.A. jusqu’au quatrième trimestre de l’année 2015, dans lesquelles il déclarait les services fournis en tant que prestations soumises au taux de 21 %. Par u...
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2023"La charge de la preuve que les conditions de l'action de in rem verso sont remplies incombe à l'appauvri qui l'introduit. Le principe général du droit suivant lequel les parties au procès sont tenues de collaborer loyalement à l'administration de la preuve implique cependant que, lorsque l'appauvri, en tant...
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2023"Ni le régime matrimonial conventionnel de séparation de biens ni une présomption de liquidation des comptes entre époux prévue par contrat de mariage n'empêche l'application du fondement juridique de l'enrichissement sans cause à la récupération d'un glissement de patrimoine détaché des obligations matrimoniales et familiales. Ce fondement est cependant...
