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2023L’assujetti fournit des prestations de services de saunas, de solariums et de bains. Il a déposé des déclarations périodiques à la T.V.A. jusqu’au quatrième trimestre de l’année 2015, dans lesquelles il déclarait les services fournis en tant que prestations soumises au taux de 21 %. Par u...Article : texte imprimé
2023"La charge de la preuve que les conditions de l'action de in rem verso sont remplies incombe à l'appauvri qui l'introduit. Le principe général du droit suivant lequel les parties au procès sont tenues de collaborer loyalement à l'administration de la preuve implique cependant que, lorsque l'appauvri, en tant...Article : texte imprimé
2023"Ni le régime matrimonial conventionnel de séparation de biens ni une présomption de liquidation des comptes entre époux prévue par contrat de mariage n'empêche l'application du fondement juridique de l'enrichissement sans cause à la récupération d'un glissement de patrimoine détaché des obligations matrimoniales et familiales. Ce fondement est cependant...Article : texte imprimé
2023"L’article 14, paragraphe 4, sous a), i), et paragraphe 5, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et l...Article : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur | 2023Article : texte imprimé
20231) L'article 22, 5., du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 établissant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'une action en restitution fondée sur un enrichissement sans cause ne relève pas de la compétence exclusive pr...Article : texte imprimé
2023L’article 203 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive (UE) 2016/1065 du Conseil, du 27 juin 2016, doit être interprété en ce sens que : un assujetti, qui a fourni un service et qui a mentionn...Article : texte imprimé
Kobe Thomas, Auteur ; Sara Vavedin, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023En vertu du principe général de droit qui interdit de bénéficier d’un enrichissement injustifié, un glissement de patrimoine peut être annihilé lorsque tant l’enrichissement que l’appauvrissement corrélatifs sont dépourvus de tout motif juridique. L’enrichissement n’est pas injustifié lorsqu’il repose sur la volon...Article : texte imprimé
Jean-Louis Renchon, Auteur | 20231. Depuis que la Cour de cassation a veillé à préciser que la créance née du principe général du droit en vertu duquel « nul ne peut s’enrichir sans cause aux dépens d’autrui » est une créance de valeur (1) , il en résulte que le montant précis de pareille créance ...