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2025"1. La réclamation fondée sur un paiement indu est une application juridique du principe de droit général selon lequel nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui. La personne qui a été injustement enrichie aux dépens d’une autre doit rembourser à la personne appauvrie le montant...
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2025Celui qui s'enrichit injustement aux dépens d'un autre doit indemniser l'appauvri à concurrence du moindre montant entre l'enrichissement et l'appauvrissement, tel qu'il est estimé au moment de l'indemnisation. La restitution a lieu en règle en nature, sauf si elle est impossible ou abusive au moment de la compensation. Alors, e...
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Thomas Van Halteren, Auteur | 2025Quasi-contrats - Enrichissement sans cause - Restitution en nature - Augmentation ou diminution de valeur du bien après le transfert de richesse - Différence de valeur imputable à l'enrichi - Charge de la preuve - Fruits perçus par l'enrichi de bonne foi
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2025Sommaire 1 Le 28 avril 2024, la prescription de l’action pénale en cas de faute professionnelle est passée de cinq à dix ans. Ce nouveau délai s’applique immédiatement aux litiges en cours, non encore prescrits à cette date. L’action civile résultant d’une infraction en matière salariale se prescrit d?...
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2025"Celui qui s'est enrichi de manière injustifiée au détriment d'autrui doit indemniser l'appauvri à concurrence du montant le plus faible de l'enrichissement et de l'appauvrissement, tel qu'estimé au moment de l'indemnisation. En cas de transfert injustifié d'un bien du patrimoine de l'appauvri vers le patrimoine de l'enrichi, l'indemnisation a...
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2025"Le 9 septembre 2024, la Cour de cassation a réexaminé les conséquences juridiques de l’enrichissement sans cause, cette fois en réponse à certains transferts d’actions. Puisque l’objet de l’appauvrissement consiste en la perte des actions, le montant de l’appauvrissement est égal à la valeur actuelle des a...
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Gaëlle De Mol, Auteur | 2025"Par un arrêt du 9 janvier 2025, la Cour de cassation s'est prononcée sur ce principe général de droit et particulièrement sur l'une des conditions, à savoir le lien de causalité" (Extrait de l'article)
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2025"Il ne peut être question de propriété fiduciaire d'avoirs bancaires et aucune distinction ne peut donc exister entre la propriété juridique et la propriété économique de ces avoirs. L'appauvrissement du patrimoine des appelants au profit du patrimoine de l'intimé est prouvé. Les appelants démontrent à suffisance qu'ils n'on...![Noot - [Financieel en familiaal dispuut m.b.t. het eigendomsrecht op banktegoeden]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_761863.webp)
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2025Le principe général du droit de l'enrichissement sans cause [désormais consacré dans le livre 5 du Code civil sous l'expression enrichissement injustifié] requiert la condition d'absence de cause de l'appauvrissement et de l'enrichissement. L'appauvrissement n'est pas sans cause lorsque la diminution du patrimoine de l'appauvri trouve sa justification dans un con...
