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Jean-Louis Renchon, Auteur | 20231. Depuis que la Cour de cassation a veillé à préciser que la créance née du principe général du droit en vertu duquel « nul ne peut s’enrichir sans cause aux dépens d’autrui » est une créance de valeur (1) , il en résulte que le montant précis de pareille créance ...
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2023L’époux qui rapporte la preuve d’une contribution excessive aux charges du mariage, compte tenu des facultés respectives des parties, peut, en application de l’article 221 du Code civil, faire rétablir, dans le cadre des opérations de liquidation-partage de leur régime matrimonial de séparation de biens, le déséquilibr...
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2023"I. - Un enrichissement est tout avantage évaluable en argent consistant soit en une augmentation de patrimoine, soit en la libération ou la réduction d'une obligation définie. Il doit s'agir d'un avantage réel. II. - En appel, en cas de demandes évaluables en argent, l'indemnité de procédure est déter...
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Cécile De Boe, Auteur | 2023
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2022"1. Le caractère subsidiaire de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause n'empêche pas que le demandeur appuie sa demande en ordre principal sur un ou plusieurs fondements juridiques et, subsidiairement, sur le principe général du droit de l'interdiction de l'enrichissement sans cause pour le cas où le juge estimerait qu...
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2022"1. En vertu du principe général du droit de l'interdiction de l'enrichissement sans cause, un glissement de patrimoine peut être annulé lorsque tant l'enrichissement que l'appauvrissement corrélatif est dépourvu de tout fondement juridique. Un enrichissement est tout avantage évaluable en argent pouvant consister soit en un accroissement de patrimoine, s...
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2022"1. La clause de participation en vertu de laquelle les époux, à défaut d'écrit en sens contraire, sont présumés avoir liquidé au jour le jour les comptes de récompense, n'empêche pas que cette présomption puisse être renversée conformément au droit commun de la preuve. Des moyens de preuve autres q...
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Thibaut Verhofstede, Auteur | 2022"Si quelqu'un menace de s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, un recours s'impose. Bien que ce principe soit désormais également inscrit juridiquement dans le Livre 5 du Code civil, son interprétation concrète continue de briser bien des esprits. La présente contribution analyse deux aspects partiels sur lesquels la Cour de cassat...
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2022En vertu de la théorie des obligations naturelles, l'exécution volontaire d'un partenaire de contribuer aux charges du ménage a pour effet de transformer l'exigence de conscience et de solidarité en une obligation légale. Le partenaire qui contribue aux charges ménagères ne peut réclamer la répétition de son intervention, dér...
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Ward Willems, Auteur | 2022Opération de spin-off suivie d'une opération de « reverse stock-split » La Cour d'appel examine l'enrichissement dans le chef de l'actionnaire Pour mémoire : la problématique fiscale des spin-off La Cour donne une interprétation notable de la condition d'enrichissement Conséquences dangereuses Comment démêler l'écheveau fiscal ? Conclusion
