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Annabelle Lepièce, Auteur ; Marie Vandenneucker, Auteur | 2022"Une victime d'une entente peut intenter une action en réparation contre la filiale d'une société mère qui a été reconnue coupable d'avoir enfreint le droit de la concurrence si celles-ci font partie de la même unité économique et forment ainsi une entreprise. Pour démontrer l'existence d'une unité économiqu...Article : texte imprimé
Marie Nougier | 2021« Le modèle de décriminalisation portugais célèbre ses 20 ans cette année, une opportunité de réfléchir sur cette politique et de tirer des leçons sur son efficacité et sur la possibilité pour d’autres nations d’adapter un modèle similaire au sein de leurs frontières. »Article : texte imprimé
Jules Stuyck, Auteur | 2018"Certains pays membres de l'Union, notamment la France, l'Espagne et la Belgique, interdisent la vente à perte de produits. La Cour de justice a jugé que de telles interdictions ne sont pas en tant que telles contraires aux règles du marché intérieur. En ...Article : texte imprimé
Yves Houyet, Auteur | 2017"Afin d'évaluer l'équivalence des règles nationales d'ordre public et des normes européennes, la Cour de justice de l'Union européenne a comparé, dans plusieurs arrêts, l'importance des normes concernées dans leurs ordres juridiques respectifs. Cependant, ...