Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Céline Grégoire, Auteur | 2018"Les lois dites « Pot-Pourri I » et « Pot-Pourri V », des 19 octobre 2015 et 6 juillet 2017, furent annoncées comme modifiant, simplifiant, harmonisant et modernisant le droit de la procédure civile. Depuis leur entrée en vigueur, cette ambitieuse démarche s'est toutefois r&...