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2024"L'autorité de chose jugée d'une décision doit être examinée à l'aune de la loi qui était en vigueur au jour du prononcé. Est irrecevable, le moyen de cassation qui s'appuie sur une disposition légale dans une version non applicable, alors que la version correcte est pertinente pour apprécier le b...Article : texte imprimé
2024"Bien que l'autorité de la chose jugée du pénal sur un procès pénal ultérieur s'apparente très largement au principe non bis in idem, elle ne s'y identifie pas parfaitement. Considéré comme un principe général du droit, le principe non bis in idem constitue une cause d'irrecevabilité des poursuites. ...Article : texte imprimé
2023"Il appartient à l'employeur de démontrer que le licenciement d'un travailleur bénéficiant de la protection instaurée par la CCT no 103 est totalement étranger à l'exercice de son droit au crédit-temps. Tel n'est pas le cas lorsque l'employeur invoque comme motif du licenciement que les absences du travailleur pour incapa...Article : texte imprimé
20221. En matière civile, la preuve recueillie irrégulièrement est admise sauf dans l'hypothèse d'une règle prescrite à peine de nullité, et/ou si la preuve ainsi recueillie est de ce fait peu fiable, et/ou en cas de violation du principe du procès équitable. 2. L'irrégularité dans la tenue du re...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 23 février 2022, la Cour du travail de Liège, division de Neufchâteau, avait à connaître du licenciement pour motifs graves d’un opérateur de production d’une usine alimentaire. Il lui était reproché des faits de harcèlement moral et sexuel au travail, notamment de s’être m...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. Lorsque l'employeur, en violation de la vie privée du travailleur et de la législation sur les communications électroniques, repêche des messages de la boîte postale numérique d'un ordinateur de l'entreprise, la preuve dont dispose l'employeur, bien qu'obtenue irrégulièrement, peut être prise en compte parce que la fiabili...Article : texte imprimé
2021"La cause d'un accord est illégale si elle est contraire à l'ordre public ou à des dispositions légales impératives. Un accord a une cause non autorisée lorsque la fraude fiscale est au moins l'un des motifs déterminants de l'une des parties. Un accord nul est réputé n'avoir jamais exi...Article : texte imprimé
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2020"Si l'article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 interdit à l'employeur de mettre fin à la relation de travail en raison du dépôt de la plainte, il n'exclut pas que le licenciement puisse être justifié par des motifs déduits de faits invoqués dans cette plainte." (Extrait de JTT n°1373)Article : texte imprimé
2020"Le courrier énonçant le motif grave doit être considéré comme rencontrant l'exigence de précision lorsque le travailleur a compris les faits qui lui étaient reprochés et que la juridiction est à même (1) de vérifier si les faits allégués dans le courrier s'identifient avec ceux invoqués par l'employeur et (2) d...