Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (2)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Marie d' Otreppe, Auteur | 2019Par an, 5.000 médiations sont organisées, pour un million de jugements rendus. Pour promouvoir la médiation et, ainsi, désengorger les tribunaux, la loi vient de changer. Désormais, le juge pourra, de sa propre initiative ou de celle de l'une des parties, ...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2018"Dans deux circulaires récentes (voyez infra), l'Administration commente quelques modifications légales qui ont été apportées cette année et l'année dernière au régime relatif au rôle du service de conciliation fiscale et &...