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Acheter le guide de la réglementation sociale pour les entreprises? Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ce...Article : texte imprimé
Ilona De Boeck, Auteur | 2023L’employeur ne peut pas rejeter automatiquement un certificat médical d’incapacité de travail établi à l’étranger. Toutefois, le travailleur ne doit pas oublier d’indiquer son changement temporaire de résidence afin que l’employeur puisse organiser un contrôle médical, si nécessaire. (Extrait de Trends-Tendances, 43/2023, p.54)Article : texte imprimé
Kristiaan Rotthier, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Tim Wuyts, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"L'article 1241, § 1er, du Code judiciaire stipule que le certificat médical circonstancié doit être délivré par un médecin agréé ou un psychiatre. Cette disposition est claire et précise. Elle ne souffre d'aucune interprétation. Le qualificatif « agréé » renvoie indiscutablement au terme « médecin » de sorte que tout psychiatre est habilité ...Article : texte imprimé
2023"Bien que l'administration judiciaire originaire relative aux biens fut élargie à la personne, l'administrateur requiert la fin de la mesure dès lors qu'un mandat de protection extrajudiciaire avait été rédigé et enregistré en Allemagne. Un certificat médical n'est pas requis dès lors qu'il s'agit de remplacer la mesure par l'...Article : texte imprimé
2023"Un certificat médical circonstancié doit accompagner toute demande de protection judiciaire conformément à l'article 1241, § 1er, du Code judiciaire. A défaut, le juge de paix vérifie l'existence d'une urgence ou d'une impossibilité absolue de fournir un certificat médical. Le fait que le médecin refuse de délivrer un tel certificat ne ...texte imprimé
"Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises. Véritable bib...Article : texte imprimé
2022"Ce n'est pas parce que médecin traitant n'est pas disposé à rédiger un certificat médical circonstancié qu'il est question d'urgence avérée ou d'impossibilité absolue telles que visées à l'article 1241, § 2, du Code judiciaire. Afin que le juge de paix puisse désigner un médecin agréé ou un psychiatre pour ?...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Le 27 octobre 2022, la Chambre des représentants a adopté le projet de loi du 14 septembre 2022 portant dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail. Ce projet de loi modifie trois sujets importants." (Extrait de l'article)