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2026"1.a) et b) et 2.a) Art. 26, par. 1 et 2 de la loi du 5 août 1992 sur les bureaux de police ne permettent aux policiers qui pénètrent dans un lieu accessible au public en vertu de ces dispositions que d’effectuer des observations sensorielles de l’endroit où ils sont entrés e...
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2026"Longtemps envisagées comme un simple mécanisme d'indemnisation, les réparations des violations massives et systématiques des droits humains tendent à devenir un instrument de transformation sociale et politique. S'appuyant sur les principes énoncés dans la résolution 60/147 des Nations unies et sur les avancées des justices transitionnelles qui s'inspirent notamme...
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Jean Jacqmain, Auteur | 2025"Au cours de la période écoulée, il n'y a eu aucune avancée législative majeure. La Cour de justice de l'Union européenne a été particulièrement sollicitée par l'Espagne en matière d'égalité entre travailleurs féminins et masculins. Quant à la Cour européenne des droits humains, elle s'est notamment penchée ...
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2025"L'exercice du droit à la liberté d'expression d'un pharmacien peut être soumis à des restrictions déontologiques. Un pharmacien peut par conséquent être sanctionné disciplinairement lorsqu'il exprime des opinions portant atteinte à l'honneur et la dignité de la profession de pharmacien, par exemple en désinformant ou en répandant des informations...
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2025"L'exercice du droit à la liberté d'expression d'un médecin peut être soumis à des restrictions prévues par la loi, entre autres lorsque ses opinions mettent la santé en danger." (Extrait de RW 2025-2026/3)
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2025L'article 9, paragraphe 7, de la directive n° 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens que : il ne s'oppose pas à une législation nationale qui prévoit un mécanisme de réparation de tout dommage cau...
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Aurélie Ghalim, Auteur ; Kaoutar Harchi, Auteur | 2025"« De nombreux enjeux politiques se jouent autour de l’animalité » nous dit Kaoutar Harchi à travers Ainsi l’animal et nous. La sociologue et écrivaine française revisite dans ce livre l’histoire d’un régime de violence, celu...
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Noor Mahtani, Auteur | 2025"La "guerre contre les gangs" menée par le président Nayib Bukele frappe aussi les mineurs, arrêtés arbitrairement. Des voix s'élèvent pour dénoncer de graves atteintes aux droits humains." (Extrait du Courrier international n°1802)
