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2022"Il est requis, pour qu'un organe collégial puis valablement prendre une décision, qu'il soit régulièrement composé à ce moment. Le collège de police d'une zone pluricommunale – qui est en l'espèce l'autorité disciplinaire supérieure - est composé des bourgmestres des différentes communes qui font partie de la zone...Article : texte imprimé
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20201. L'autorité disciplinaire qui prononce des sanctions mineures ne doit pas satisfaire aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne dès lors que ses décisions sont susceptibles de recours devant un tribunal disciplinaire de pleine juridiction dans le cadre d'une procédure conforme à cet article 6. 2. Dans une société démocratique, le m...Article : texte imprimé
Jean-François Funck, Auteur | 2018"Après deux tentatives infructueuses, la réforme du droit disciplinaire au sein du pouvoir judiciaire a été instaurée par la loi du 15 juillet 2013. À l'époque, diverses affaires retentissantes avaient suscité, auprès du public, des soupçons ...