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2022"Le principal obligé dans le régime douanier de transit communautaire externe peut être responsable du paiement de la dette douanière lorsque les marchandises n'arrivent pas au bureau de destination, même si cela résulte d'un vol commis par des tiers et si le déclarant n'a commis aucune faute. Le principal ...Article : texte imprimé
2020"Un audition au sens de l'article 47 bis du Code d'instruction criminelle est un interrogatoire guidé portant sur des infractions pouvant être imputées à une personne visée dans cet article par un fonctionnaire habilité à cet effet et consigné dans un procès-verbal dans le cadre d'une information ou d'une instruction jud...Article : texte imprimé
Christophe De Caevel, Auteur | 2019Brexit ou pas Brexit ? Et sous quelle forme ? Qu'importe les réponses, il faut se préparer aux scénarios les plus plausibles, qui impacteront la vie des entreprises et des citoyens belges. Un sacré défi pour l'administration qui en profite pour effectuer des ...Article : texte imprimé
Eric Grosjean, Auteur ; Marc Vandendijk, Auteur | 2018