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Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2018"Le gouvernement flamand a déposé au Parlement flamand un projet de décret 'portant diverses dispositions fiscales' (Doc. parl., Parlement flamand, 2018-2019, n° 1716/001). Un certain nombre de ces dispositions ont pour but de préparer le 'code flamand de la fiscalité' &...