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2023"La mise en demeure qui indique l'adresse exacte du débiteur au moment de l'envoi a, moyennant le respect des autres conditions, un effet interruptif de la prescription, même si l'expéditeur ne s'est pas assuré pas de l'exactitude de l'adresse au moyen d'un document administratif remontant à moins d'un mois...Article : texte imprimé
2023"I Lorsque les éléments soumis à l'appréciation du juge permettent d'exclure la qualification donnée par les parties à la convention qu'elles ont conclue, le juge peut y substituer une qualification différente. Le critère de la liberté de prélèvement consentie au crédité est déterminant pour distinguer le crédit d'investissem...Article : texte imprimé
Koen Janssens, Auteur | 2021Une quotité des frais de voiture quand même déductible à 100 % La circulaire de 2014 offrait une perspective de déduction à 100 % La brèche se referme La jurisprudence de la Cour de cassation à propos de l'avantage « remboursé » inscrite dans la loi À partir de 2021Article : texte imprimé
2021"La mise à disposition, dans le cadre d'un contrat de travail, d'un véhicule de fonction qui peut être utilisé à des fins privées, est un avantage évaluable en argent auquel le travailleur a droit en vertu de son engagement, de sorte qu'il relève de la notion de rémunérat...Article : texte imprimé
Eva Van Hoorde, Auteur | 2021Article : texte imprimé
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Sam Gommers, Auteur | 2019"La Cour de cassation a cassé un arrêt controversé de la Cour d'appel d'Anvers concernant l'application de la limitation et du transfert des pertes après une fusion par réunion des titres en une seule main (dite aussi 'fusion silencieuse'), exoné...Article : texte imprimé
2018"L'Accord d'été limite le nombre de cas dans lesquels des provisions pour risques et charges peuvent être exonérées fiscalement, ce qui risque surtout de poser problème pour les clôtures à partir du 31 décembre 2018, soit tr&...