Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (9)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Marc Dal, Auteur | 2023"Le secret professionnel de l'avocat est un droit fondamental institué dans l'intérêt de la profession d'avocat, du client et de la bonne administration de la justice. La Cour de justice de l'Union européenne a décidé que l'obligation, découlant de la directive 2011/16 et incombant à l'avocat intervenant en qualité d'intermé...Article : texte imprimé
Febe Inghelbrecht, Auteur | 2022"L'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que, lorsque l'autorité judiciaire d'exécution appel...Article : texte imprimé
Antoine Bailleux, Auteur ; Cecilia Rizcallah, Auteur | 2022"La présente chronique couvre douze mois de développements des droits fondamentaux dans les principaux domaines du droit de l'Union (1er septembre 2021-31 août 2022). Elle évoque notamment les arrêts importants rendus par l'assemblée plénière de la Cour de justice validant le règlement établissant un régime général de conditionnalité ...Article : texte imprimé
2022Le droit à l'aide sociale vaut aussi pour une personne détenue ou internée. Le fait que ce soit en principe l'autorité fédérale qui en ait la charge, n'affecte pas l'obligation du CPAS d'intervenir dès qu'il constate que cette personne se trouve dans une situation où sa dignité humaine est attei...Article : texte imprimé
2022En matière d'aide sociale ordinaire, contrairement au revenu d'intégration, aucune disposition n'exclut l'aide à une personne détenue ou internée. L'intervention du CPAS est cependant subsidiaire à celle due en premier lieu par l'État, à celle qu'il peut obtenir dans les établissements pénitentiaires ou les institutions de défense soc...Article : texte imprimé
2022Le droit à l'aide sociale vaut aussi pour une personne détenue ou internée. Le fait que ce soit en principe l'autorité fédérale qui en ait la charge, n'affecte pas l'obligation du CPAS d'intervenir dès qu'il constate que cette personne se trouve dans une situation où sa dignité humaine est atteint...Article : texte imprimé
2021"1.-3. De l'art. 406, premier paragraphe Sw. vise, entre autres, à entraver de manière malveillante la circulation sur la route par toute action qui peut rendre dangereuse la circulation ou l'utilisation de moyens de transport ou qui peut provoquer des accidents lors de l'utilisation ou de la circulation avec ces moyen...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2021"Dans un arrêt interlocutoire, la Cour de cassation avait encore laissé subsister quelque doute, mais dans son arrêt définitif d'il y a quelques semaines, la Cour se veut claire et précise : la thèse du contribuable selon laquelle, lorsque des preuves sont obtenues au mépris d'un droit fondamental, l'utilisation des doc...Article : texte imprimé
Cecilia Rizcallah, Auteur | 2018"Le mécanisme du mandat d'arrêt européen organise une reconnaissance quasi automatique des décisions des autorités judiciaires nationales, au sein de l'Union européenne, aux fins de l'exercice de poursuites ou de l'exécution d'une condamnation dans un &...