Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (3)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2021"L'arrêt du 18 octobre 2018 de la Cour constitutionnelle implique que l'article 68, alinéa 3, LSU doit être écarté et que la clause sur préavis valablement conclue doit être appliquée, même si elle prévoit des délais inférieurs à ceux fixés forfaitairement par l'article 68, alinéa 3, LSU." (Extrait du JTT n°1394)Article : texte imprimé
Pierre Vanhaverbeke, Auteur ; Laura Midol, Auteur | 2020"Dans son arrêt du 22 juin 2020, la Cour de cassation semble induire que l’indemnité compensatoire de préavis (et l’indemnité de protection éventuellement due) en cas de licenciement d’un travailleur en crédit-temps pour "s’occuper de son enfant de moins de 8 ans" devrait être calculée en tenant co...Article : texte imprimé
2020"L'article 68, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'à l'égard des employés supérieurs, il ne permet pas, pour le calcul de la première ...