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Espace économique européen
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L'Espace économique européen est une union économique rassemblant 30 États européens : les 27 États membres de l'Union européenne et trois des quatre États membres de l'Association européenne de libre-échange.
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Denis-Emmanuel Philippe, Auteur | 2023"Le projet de loi-programme déposé récemment à la Chambre renferme notamment un volet de mesures relatives "au régime de taxation applicable aux constructions juridiques" (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3697/001; pour le texte adopté dans l'intervalle par la Commission des Finances, voyez n° 55-3697/016; à propos du projet d...Article : texte imprimé
Frederik De Ridder, Auteur | 2023"Le droit du marché intérieur s'applique, par le biais de l'accord sur l'Espace économique européen, en Islande, en Norvège et au Liechtenstein. Afin de garantir l'homogénéité de cet Espace, la Cour AELE et l'Autorité de surveillance AELE prennent en considération la jurisprudence pertinente de la C.J....Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"Une personne morale établie dans l'EEE, dont le revenu imposable sous le régime belge est ramené à zéro sous l'effet de la déduction RDT et qui n'a donc pas de revenu imposable selon les critères belges n'est pas une personne morale dont le revenu est imposé à moins d...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2021"Une série d'amendements ont été ajoutés à l'avant-projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses" qui est en cours d'élaboration. Deux d'entre eux ont déjà été abordés dans notre numéro précédent, à savoir (1) les modifications apportées au régime VVPRbis (voyez également Fisc., nr. 1724 , p. 4) et (2) la modification concernan...Article : texte imprimé
An Vermeersch, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Kevin Hellinckx, Auteur | 2019"Une personne morale établie en dehors de l'EEE tombe dans le champ d'application de la taxe Caïman si elle n'est pas soumise à un impôt sur les revenus ou si elle est soumise à un impôt sur les revenus qui s'é...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2019"La semaine dernière, la Commission des Finances et du Budget de la Chambre a approuvé le projet de loi "portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses" (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3424/004). Par rapport au projet ...Article : texte imprimé
Christelle Wils, Auteur | 2019Article : texte imprimé
Kevin Hellinckx, Auteur ; Stephanie Seré, Auteur | 2018"La taxe Caïman ne vise pas les 'constructions juridiques du type 2' qui sont établies sur le territoire de l'Espace économique européen (EEE), sauf si la forme juridique est mentionnée explicitement sur une liste limitative fixée par AR (la ...