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2020Sommaire 1 Il suit des articles 1792 et 2270 du Code civil qui sont d'ordre public que l'action qu'elles concernent doit, à peine de déchéance, être intentée dans le délai de dix ans, qui n'est de nature à être ni suspendu ni interrompu. Sommaire 2 S'agissant d'un délai établi pour l'intentement d'une ...Article : texte imprimé
Marie Dupont, Auteur ; Jean-Sébastien Lenaerts, Auteur | 2018