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Article : texte imprimé
2024"Dans un jugement du Conseil d’État du 7 octobre 2024 (no 260,939), une décision est rendue sur la question des paris virtuels (c.-à-d. les paris sur des événements qui ne se produisent pas dans le monde réel) sont autorisés en vertu des dispositions de la Loi sur les jeux. Cette qu...
Article : site web ou document numérique
2024La violation de la législation fiscale n'a pas en soi pour effet que la demande d'une partie ne puisse être admise pour absence d'intérêt légitime au sens de l'article 17 du Code judiciaire, puisque ce n'est le cas que lorsque cette partie cherche à obtenir le maintien d'une situation contra...
Article : texte imprimé
2024"Les clauses et les conventions de stabilité d'emploi lient les employeurs auxquels elles s'appliquent. Leur non-respect permet au travailleur de réclamer la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts soit en vertu de la clause/convention elle-même, soit en vertu du droit commun de la responsabilité ...
Article : texte imprimé
2024"L'abus de droit consiste en l'exercice d'un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et raisonnable placée dans les mêmes circonstances. Tel peut être le cas lorsqu'une personne, par la manière dont elle exerce son droit, trahit la conf...
Article : texte imprimé
2024"Une loi hongroise adoptée en 2003 autorise la publication automatique et obligatoire sur un site internet des noms et adresses des contribuables en défaut de paiement d'impôts de plus de 28.000 euros depuis une période de plus de 180 jours consécutifs. Compte tenu du caractère systématique de la publication des données relati...
Article : texte imprimé
2024"L'opinion de la Cour constitutionnelle, dans le cadre d'une question préjudicielle, selon laquelle une disposition légale est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution ne signifie pas pour autant qu'il soit établi que le législateur a agi fautivement au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil (ACC). La responsabilit?...
Article : texte imprimé
2024"Le droit à une allocation de relogement peut être soumis à des conditions de recevabilité, notamment en ce qui concerne l’introduction de la demande. Ces conditions ne peuvent cependant aboutir à restreindre le droit de manière telle que celui-ci s’en trouve atteint dans sa substance même. ...
Article : texte imprimé
2023"L'OBFG peut prendre des mesures utiles pour la défense des intérêts des avocats et des justiciables. Ses demandes, dont l'objet est d'obtenir le respect et la réparation de droits subjectifs qu'il estime préjudiciés du fait de la violation des cadres légaux, relèvent de la compétence des cours et trib...
Article : texte imprimé
Tom Buytaert, Auteur ; Jean De Meyere, Auteur | 2023"lI est permis à une autorité nationale de concurrence de constater, dans le cadre de l'examen d'un potentiel abus de position dominante, la non-conformité au RGPD des pratiques de traitement de données d'une plateforme. Une telle constatation nécessite, en vertu du principe de coopération loyale, une concertation et une coopé...
