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Article : texte imprimé
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Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le Tribunal de l’entreprise de Liège rappelle que le créancier d’une clause pénale forfaitaire ne peut prétendre à davantage que le montant forfaitairement convenu, quand bien même cela est prévu par la clause." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
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2021Si vous avez fait des frais pour votre société, vous pouvez vous les faire rembourser forfaitairement. Mais que faire s’il y a plusieurs chefs d’entreprise, ou si vous êtes dirigeant dans plusieurs sociétés ?Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2020"On sait que l'Administration autorise les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS à appliquer un forfait spécial pour les frais professionnels (Fisc., nr. 1647 , p. 12). Cette tolérance s'étend même à la combinaison des frais professionnels réels et des frais professionnels forfaitaires dans le cas où une autre activité rémunéré...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2019"Dans une circulaire récemment publiée sur Fisconetplus, l'Administration commente le forfait de frais qui vient d'être instauré pour les contribuables qui perçoivent des 'bénéfices' (circulaire n° 2019/C/15 du 8 février 2019). Ce commentaire est contestable ...