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Mélanie Massant, Auteur | 2023"Le 20 septembre 2023, le tribunal de l'Union européenne a décidé que le régime belge des excess profitrulings constituait une aide d'Etat illégale. Ce faisant, le tribunal confirme la décision de la Commission européenne de 2016 (affaire T-131/16 RENV, Belgique c. Commission; voyez déjà en bref Fisc., nr. 1805 , p. 15)." (Extrait du Fiscologue, 1807, 13.10.2023, p.8)Article : texte imprimé
Mélanie Massant, Auteur | 2021"Le 16 septembre 2021, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après, la 'Cour') a annulé la décision du tribunal de l'UE concernant les excess profit rulings (décisions anticipées relatives aux bénéfices excédentaires). Ce faisant, la Cour a donné raison à la Commission, qui avait jugé que les excess profit rulings co...Article : texte imprimé
2021La Cour européenne de justice donne tort à la Belgique dans la saga des "excess profit rulings". Ce sont bien des aides d'Etat. L'affaire revient au tribunal pour jugement sur le fond. (extrait de Trends-Tendances, 38/2021, p.8)Article : texte imprimé
Joris Luts, Auteur | 2019"Le 16 septembre 2019, une nouvelle étape a été franchie dans l'examen des aides d'Etat en matière de 'décisions anticipées relatives aux bénéfices excédentaires' belges ( Excess Profit Rulings, ci-après'EPR'). La Commission européenne ('CE') ...Article : texte imprimé
Joris Luts, Auteur | 2019"Le 14 février dernier, le Tribunal de l'UE a rendu un arrêt très attendu dans les affaires (jointes) Belgique c. Commission (T-131/16) et Magnetrol International c. Commission (T-263/16) concernant le régime des 'Excess Profit Rulings'. Le Tribunal annule la décision ...