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Location immobilière professionnelle |
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François Coutureau, Auteur | 2020"L’article 4 du Code TVA exige, pour être assujetti, l’exercice d’une activité économique, et ce, d’une manière habituelle et indépendante. La location d’un bien immobilier rentre-t-elle dans cette définition ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Rafaël Alvarez Campa, Auteur | 2020Depuis 2018, il est possible de soumettre la location à la TVA. Voici quelques précisions sur les délais de révision. (Extrait de LE, N°11/2020, p.15)Article : texte imprimé
2019"La loi du 14 octobre 2018 a (enfin) introduit la possibilité de louer des bâtiments ou des fractions de bâtiments avec application de la taxe, à condition que les deux parties optent pour la taxation et que la location remplisse certaines conditions de base (voir également ...Article : texte imprimé
Pierre Desenfans, Auteur ; Charlotte Bihain, Auteur | 2019"La loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature constitue, de l'avis du ministre des Finances, « la plus grande réforme en ...