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Autorité belge de protection des données |
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Guillaume Rue, Auteur | 2023"La responsabilité de conclure un accord relatif au traitement de données à caractère personnel incombe tant au responsable du traitement qu’à son sous-traitant, ce que rappelle la chambre contentieuse de l’Autorité belge de Protection des Données (« APD ») dans sa décision du 29 septembre 2023 qui oppose, d’un c...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans une décision récente, la Chambre Contentieuse de l’Autorité belge de protection des données (APD) ordonne à l’Ordre des pharmaciens d’effacer, du dossier disciplinaire d’une pharmacienne, une réprimande dont elle a fait l’objet cinq ans auparavant." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Erik Dusart, Auteur | 2023"Dans cette affaire, la plainte avait pour objet la communication de la qualité d’enseignant gréviste par un établissement scolaire lors de l’organisation d’une réunion de parents d’élèves. L’école avait communiqué dans un courriel à tous les parents quels enseignants seraient en grève l...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 12 janvier 2023, la Cour constitutionnelle a jugé que l’absence de possibilités de recours des tiers intéressés contre les décisions de la Chambre Contentieuse de l’Autorité de Protection des Données (« APD ») viole le principe d’égalité." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 16 novembre 2022, l’APD a publié son rapport annuel 2021. Ce rapport permet de constater que le nombre de dossiers entrants a explosé par rapport aux années précédentes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"Dans une décision du 19 juillet 2022, l'Autorité de protection des données a sanctionné un employeur pour avoir divulgué le motif du départ d'une travailleuse à ses collègues, alors que celui-ci était lié à son état de santé." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Le 2 février 2022, la chambre contentieuse de l’Autorité belge de protection des données (ci-après, « APD ») a infligé une amende de 250.000 EUR à l’Interactive Advertising Bureau Europe (ci-après, « IAB Europe ») pour plusieurs infractions au RGPD, à la suite d’une enquête sur le Transparency & Consent Framework élaboré par IAB...Article : texte imprimé
Frédérique Gillet, Auteur | 2022"La prudence est de plus en plus de mise à la suite de la dernière recommandation relative au traitement de données biométriques du 1er décembre 2021 de l'autorité de protection des données." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Dans le cadre de l’appel d’une décision de l’Autorité de protection des données (APD), la Cour des marchés livre son interprétation du principe de la proportionnalité qui doit guider l’application des sanctions pour les infractions au RGPD." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"La Chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données (APD) a réprimandé le Moniteur belge pour avoir refusé d’effacer des données publiées dans ses Annexes." (Extrait de l'article)