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2024Sommaire 1 Sur la base de l’article 10 du règlement-taxe applicable, une imposition d’office peut être établie à défaut de déclaration en temps utile. Il n’est pas contesté que le contribuable n’a pas déposé de déclaration à la taxe communale générale pour les entreprises et que l?...Article : texte imprimé
2024Le litige concerne la taxe communale sur la distribution d’imprimés commerciaux non adressés et de produits similaires, liés à toute forme d’activité commerciale professionnelle. Selon la demanderesse, l’imposition ne devait pas être établie à son nom mais plutôt au nom de l’éditeur responsable. Elle inv...Article : texte imprimé
2024Le litige a trait à une taxe communale sur les parcelles non bâties situées dans le périmètre d’un permis d’urbanisation non périmé. Cette taxe a été introduite par la commune en cause pour un motif principalement financier, ainsi que pour un motif accessoire consistant à lutter c...Article : texte imprimé
2024Le litige concerne la mise en œuvre d’un règlement-taxe instaurant une taxe sur l’absence d’emplacement de parcage. La requérante a introduit une demande de permis d’urbanisme le 7 août 2020 pour la démolition de trois immeubles vétustes et la reconstruction d’un immeuble en dix-sept appartements avec t...Article : texte imprimé
2024En 2002, une personne physique a acheté un terrain avec une habitation, sur lequel elle a accordé un droit de superficie de six ans à sa société en 2004 dans l’intention d’y construire un immeuble à appartements. Ce projet ne s’est finalement pas concrétisé. En 2016, l’habitation exis...Article : texte imprimé
2024Aux termes de l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (C.D.L.D.), lorsque le règlement de taxation prévoit une obligation de déclaration, la déclaration retournée dans le délai imposé par le règlement mais qui serait incorrecte, incomplète ou imprécise e...Article : texte imprimé
2023La contribuable, soumise à une obligation de déclaration en vertu d’un règlement-taxe communal sur les dispositifs publicitaires, a déposé une déclaration dans laquelle elle a recensé ses dispositifs publicitaires installés sur le territoire communal. Les dispositifs publicitaires de la contribuable présentent la particularité d’être attenants à des ...Article : texte imprimé
2023La contribuable conteste deux taxes communales établies respectivement pour l’exercice d’imposition 2002 sur la base d’un règlement-taxe du 29 novembre 2001, et pour l’exercice d’imposition 2003 sur la base d’un règlement-taxe du 19 décembre 2002. Le premier règlement-taxe applicable pour l’exercice 2002 établit une obligation de déclaration à laqu...Article : texte imprimé
2023Le litige concerne l’application d’un règlement-taxe communal sur les night-shops. Cette taxe vise les établissements dont la superficie ne dépasse pas 150 m2, dont l’activité principale consiste en la vente de produits alimentaires et assimilés et qui sont ouverts la nuit (entre 22 h. et 5 h. du matin). ...Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur la taxe communale sur les bâtiments et/ou logements considérés comme inhabitables, insalubres, abandonnés ou vacants. En l’espèce, la taxe litigieuse porte sur un appartement situé au rez-de-chaussée qui a déjà été déclaré inhabitable en 2002 à la suite d’un incendie...