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2024C’est à l’assuré qu’il revient d’établir la réalité du vol allégué. La circonstance que la charge de la preuve soit allégée en cette matière n’emporte aucun renversement de celle-ci. L’assureur peut se limiter à produire – ce qu’il fait avec succès – des élémen...
Article : texte imprimé
2024"Selon l'article 812 du Code judiciaire, l'intervention peut avoir lieu devant toutes les juridictions, quelle que soit la forme de la procédure, sans néanmoins que des actes d'instruction déjà ordonnés puissent nuire aux droits de la défense. Toutefois, l'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la premiè...
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Jim Sauvage, Auteur | 2024
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Bénédicte Inghels, Auteur ; Alice Dejollier, Auteur | 2024"La loi du 19 décembre 2023 portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire tend à « encourager le recours aux modes amiables de résolution des conflits en créant des chambres de règlement à l'amiable dans la plupart des cours et tribunaux traitant des matières civiles, commerciales et sociales ». Consécration légale de n...
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Thomas Derval, Auteur ; Esra Guler, Auteur | 2024"La forme et la nature de la sanction des clauses abusives ne sont pas imposées par la directive 93/13/CEE et il revient aux États membres de sélectionner la sanction pertinente au sein de leur propre arsenal juridique. Au fur et à mesure de sa jurisprudence, la Cour de justice...
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Frédéric Bouhon, Auteur ; Lucas Fontaine, Auteur | 2023"Le principe de la responsabilité extracontractuelle de l'État dans sa fonction législative — longtemps considéré comme une idée farfelue ou dangereuse — est acquis depuis bientôt vingt ans. La jurisprudence est venue progressivement apporter des précisions quant à la portée des obligations qui s'imposent à l'État dans ce cadre. ...
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2023"La demande en déclaration de jugement commun d'une décision judiciaire à intervenir a un caractère conservatoire et non pas agressif. Attendu que cette demande ne tend pas à la condamnation du défendeur, elle peut être introduite pour la première fois en appel." (Extrait de RW 2023-2024/8)
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Annekatrien Lenaerts, Auteur | 2023
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2023"En vertu de l'article 1738 de l'ancien Code civil, une reconduction tacite à l'expiration d'un bail écrit à durée déterminée fait naître un nouveau contrat de bail qui, sauf dérogation contractuelle, est soumis aux mêmes conditions et à la même durée que le contrat initial. Ce nouveau bail est...
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2023"Les articles VI.82 et suivants du Code de droit économique sont la transposition nationale de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. L'article 6, § 1er, de cette directive dispose que les clauses abusives ne peuvent pas lier les consommateurs. Il...
