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Thomas Derval, Auteur | 2021Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire; le lieu où le fait dommageable s'est produit doit, se...Article : texte imprimé
2020Bij wederrechtelijk gebruik van een auteursrechtelijk beschermde foto, kan de SOFAM-tarificatie worden toegepast om de schadevergoeding te berekenen. De tarieven van SOFAM moeten worden beschouwd als marktconform. Dat geldt ook voor de forfaitaire vermeerdering van die tarieven in het geval van gebruik van foto's zonder voorafgaande toestemming. Die vermeerdering stemt ...Article : texte imprimé
Thomas Derval, Auteur | 2019"La Cour de justice apporte des précisions sur le lieu de matérialisation d'un préjudice financier résultant d'une faute extracontractuelle consistant en la violation d'obligations d'information par l'émetteur d'un prospectus. Dans la continuité de l'arrêt « Kolassa &...