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2024"Toute inexactitude dans la déclaration introduite à l'impôt des sociétés, même résultant d'une décision prise sciemment, peut être rectifiée dans le délai de réclamation." (Extrait de RABG 2024/1)Article : texte imprimé
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2023"Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Des clauses insérées dans le cadre d'un lotissement en 1923 qui ont comme objectif de maintenir une harmonie, une unité dans le quartier et de préserver le caractère résidentiel d...Bulletin : texte imprimé
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Étienne Leroy, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2021"Les décisions d'organes de la société qui ne répondent pas aux conditions de forme ou de fond prescrites ne cessent pas d’exister pour autant. En effet, une décision n’est supprimée de l'ordre juridique que par annulation. Une décision susceptible d’annulation conserve en conséquence ses effets juridiqu...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2019"La Cour de cassation a tranché : l'annulation par le juge de la décision relative à la réclamation n'enlève rien au fait qu'il y avait une décision au moment où l'action a été introduite devant le tribunal fiscal, ...