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20191. En refusant de prendre en compte, pour le calcul du remboursement du précompte mobilier acquitté par une société mère résidente au titre de la distribution de dividendes versés par une sous-filiale non-résidente par l'intermédiaire d'une filiale non-résidente, l'imposition sur les bénéfices sous-jacents à ces dividendes subie par cette sous-filiale no...Article : texte imprimé
Thierry Bontinck, Auteur ; Marie Forgeois, Auteur | 2019"Le refus de renvoi préjudiciel par une juridiction statuant en dernier ressort en violation de l'article 267 TFUE constitue un manquement d'État. Une décision de manquement peut être prononcée à l'encontre d'un État en raison du comportement d'un organe constitutionnellement ...