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2022"Par un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 851 du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution et que les effets de cette disposition législative sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi mettant fin à cette inconstitutionnalité et au plus tard jusqu'...Article : texte imprimé
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Antoine Gillet, Auteur | 2019"Aux termes d'un arrêt no 135/2018 du 11 octobre 2018, la Cour constitutionnelle a déclaré le mécanisme belge de l'exception de caution judicatum solvi contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. L'occasion est ainsi donnée de se pencher, au sein de ces colonnes, ...