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2022Les règles relatives au recouvrement, par le SPF Finances, des créances fiscales et non fiscales sont regroupées dans un seul code depuis 2019. Certaines dispositions de ce code viennent d’être modifiées. En quoi cela peut-il vous intéresser, vous et votre société ? (Extrait de ACS, 17/2022, p.6)Article : texte imprimé
Olivier Bertin, Auteur | 2020Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 20191. Objectifs du législateur fédéral 2. Structure du Code 3. Champ d'application 4. Titre exécutoire, redevable et codébiteur 5. Recouvrement amiable 5.1. Sommation de payer 5.2. Centralisation des paiements des créances fiscales et non fiscales 6. Recouvrement forcé 6.1. Poursuites 6.2. Prescription 6.3. Droits et privilèges du Trésor 6.4. Effet d'une contestation sur le recouvrement 6.5. Surséance indéfinie au recouvrement 6.6. Exonération d...Article : texte imprimé
Julie Engelen, Auteur ; Filip Smet, Auteur | 2019"Comme nous l'avons déjà signalé (Fisc., nr. 1611 , p. 12), le nouveau 'code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales' est définitif (loi du 13 avril 2019, MB, 30 avril 2019). D'après les travaux parlementaires, le nouveau code s'inscrit dans ...