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Diego Van Vinckeroy, Auteur ; Sébastien Van Ooteghem, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"La dispense d'interdiction de fertiliser visée à l'article 41bis, § 2, alinéa 1er, du décret flamand du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles résulte de cette disposition elle-même et des circonstances de fait, sans qu'à cette fin une demande doiv...Article : texte imprimé
2023"Lors de l'évaluation d'un critère d'attribution, les soumissionnaires doivent être traités sur un pied d'égalité. Alors que l'offre de l'adjudicataire a reçu une note positive pour un véhicule qui semble s'écarter de l'exigence de largeur du cahier des charges, l'offre du demandeur a reçu une note négative pour u...Article : texte imprimé
2022"Lorsque le juge arrête le calendrier de la procédure et que les parties y dérogent de commun accord, le juge, s'il a connaissance de cet accord, ne peut écarter des conclusions sans prendre cet accord en considération." (Extrait du JT n°6915)Article : texte imprimé
Jérôme Parigi, Auteur | 2022Avec le déficit en huile de tournesol, les demandes de dérogation des industriels pour modifier les packagings affluent. (extrait de LSA, 2698, p.14)Article : texte imprimé
2022L'alinéa 3 de l'article 169 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précise que lorsque le chômeur ayant contrevenu aux articles 44 ou 48 prouve qu'il n'a travaillé que certains jours ou pendant certaines périodes, la récupération est limitée à ces jours ou à ces périodes. S'agissant d'une dérogation au principe de la récupérati...Article : texte imprimé
Catherine Van Gheluwe, Auteur | 2022"Le Code de la route 1 règlemente, en son article 35, la question des ceintures de sécurité et des dispositifs de retenue pour les enfants." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"Lorsque le juge arrête le calendrier de la procédure et que les parties y dérogent d'un commun accord, le juge qui a connaissance de cet accord ne peut pas, sans en tenir compte, écarter des débats les conclusions qui ont été déposées au greffe ou envoyées à la part...Article : texte imprimé
2022"Dans le cahier des charges, la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est considérée comme une exigence minimale. Se référant à l'arrêt de la Cour de justice n° C-311/18 du 16 juillet 2020 "Schrems II" et au RGPD, le demandeur soutient que les transferts de données perso...Article : texte imprimé
2021"En vertu de l'article 374, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil (CC), à défaut d'accord sur l'organisation de l'hébergement de l'enfant, sur les décisions importantes concernant sa santé, son éducation, sa formation, ses loisirs et sur l'orientation religieuse ou philosophique ou si cet accord lui paraît contraire à l'intérêt de...