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Accès à la fonction |
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Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2019"Le 29 mars 2019 a été publiée au Moniteur la loi du 23 mars 2019 modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice." (Extrait de l'article)