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2024Conformément à l’article 1385undecies du Code judiciaire, l’action est introduite, à peine de déchéance, au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision relative au recours administratif; ce délai ne prend cours que pour autant que la notificati...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 La limitation que contient l’article 2.1.5.0.2, § 1er, 3° et § 2, alinéas 1er et 3 CFF pour bénéficier de la remise ou de la réduction proportionnelle du précompte immobilier ne se justifie constitutionnellement que dans la mesure où il ne s’agit pas de cas où le bâtiment est inoccupé pour des...Article : texte imprimé
2024Il résulte de l’article 1034ter, 4°, du Code judiciaire, que la mention dans la requête introductive d’instance de l’objet et de l’exposé sommaire des moyens de la demande est formellement prévue par la loi à peine de nullité et qu’à défaut, conformément à l’artic...Article : texte imprimé
2024Le recours administratif préalable exigé par l’article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire doit avoir été effectivement exercé, l’introduction d’un recours purement formel ne satisfaisant pas à l’exigence légale. Pour être valable, la réclamation doit contenir les arguments de droit et de fait invoqu...Article : texte imprimé
2024Bien que, selon une interprétation stricte, cela ne ressorte pas expressément du texte de l’article 1385undecies du Code judiciaire, cette disposition ne peut être comprise autrement que comme signifiant que le recours administratif organisé doit également avoir été valablement introduit. En effet, le contraire reviendrait à dire qu...Article : texte imprimé
2023Le litige porte sur les dégrèvements calculés par l’administration fiscale à la suite d’un arrêt prononcé par la Cour d’appel, auquel les parties ont acquiescé. Le requérant conteste les calculs par courrier et demande l’application de l’arrêt de la Cour européenne de justice du 14 ...Article : texte imprimé
2023A l’issue d’un contrôle, l’Etat belge considère que le contribuable fournissait des produits taxables sans démontrer que les droits d’accise y relatifs étaient bien acquittés, la bandelette fiscale étant absente. Après avoir été entendu, le requérant a reçu une offre de transaction, adress?...Article : texte imprimé
2023Conformément à l’article 1034ter, 6°, du Code judiciaire, une requête contradictoire, telle qu’une requête fiscale visée à l’article 1385decies du même Code, contient la signature du requérant ou de son avocat. En l’espèce, la requête introductive d’instance n’a pas été signée et la décision a...Article : texte imprimé
2022Une réclamation introduite dans le respect des conditions de délais et de forme doit être déclarée recevable. Elle ne devient pas irrecevable après son introduction, au prétexte que le réclamant n'aurait pas fourni dans les 30 jours les documents demandés par l'inspecteur du contentieux pour mener ou pour compléter son instru...Article : texte imprimé
2022C'est à juste titre que la Ville d'Arlon, face au recours introduit par la demanderesse, soulève l'exceptio obscuri libelli, les écrits de celle-ci (requête contradictoire, courriers électroniques, requête en fixation, mémoire ampliatif, conclusions et/ou mémoire de synthèse, requête, conclusions en réouverture des débats, requête anticipative, conclusions addition...