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2022"Le travailleur qui réclame le paiement d'heures supplémentaires doit en établir la réalité et l'importance avec un degré minimum de certitude et doit démontrer qu'elles ont été prestées à la demande ou avec l'approbation de l'employeur. Cette preuve peut être apportée par toute voie de droit, y com...Article : texte imprimé
2022"Un prévenu qui prétend qu'un enquêteur a effectué ses constatations de façon déloyale ne peut pas se contenter d'une simple affirmation ou supposition. Il doit rendre cette allégation un tant soit peu crédible. S'il y parvient, le ministère public doit réfuter cette allégation." (Extrait de RW 2021-2022/20)Article : texte imprimé
Laurent Dear, Auteur ; Gaelle Eloy, Auteur | 2019