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2023"Conformément à l'article 624, 2°, du Code judiciaire, la demande peut, au choix du demandeur, être portée, notamment devant le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l'une d'elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées. Le législateur n'a pas réglementé l...Article : texte imprimé
Tom Reingraber, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2022"La régie communale autonome réclame au défendeur une somme de 25 € à titre de redevance de stationnement. L'action est recevable même si la publication des statuts de la régie communale autonome ne mentionne pas la décision de l'autorité de tutelle, celle-ci ayant été rendue en dehors du délai prévu par l'...Article : texte imprimé
2022"Un « véhicule à l'arrêt » est un véhicule immobilisé pendant le temps requis pour l'embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses (art. 2.22 Code de la route). Un « véhicule en stationnement » est un véhicule immobilisé au-delà du temps requis pour l'embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses ...Article : texte imprimé
2022"La compétence territoriale du juge pour le recouvrement de redevances de stationnement est déterminée par le lieu où l'obligation de paiement de la redevance est née et, plus précisément, le lieu de stationnement (art. 624, 2° C. jud.)." (Extrait de RW 2022-2023/8)Article : texte imprimé
Pierre Havaux, Auteur | 2022Mi-régionale, mi-communale, la gestion partagée du stattinnement payant en territoire bruxellois est un brin bancale... (Extrait du Vif, 3698, p.12)Article : texte imprimé
Ludivine Ponciau, Auteur | 2022Contester sa redevance reste un véritable casse-tête pour le citoyen lambda. Pourtoant les irrégularités existent bien. Plongée dans les méandres des perceptions et de ce qu'elles rapportent vraiment aux communes. (Extrait du Vif, 3698, p.7)Article : texte imprimé
Pierre Havaux, Auteur | 2022Gratuit dans la moitié des communes wallonnes, le stationnement ne fait pas non plus la fortine des plus grosses entités urbaines qui les rendent payant. (Extrait du Vif, 3698, p.16)Article : texte imprimé
2022La SA Agence du stationnement de la région de Bruxelles-Capitale est une personne morale de droit public. Dès lors que la demande de cette personne morale de droit à l'encontre d'une entreprise visant le paiement d'une redevance de stationnement est une demande entre entreprises, le tribunal de l'entreprise est compéten...Article : texte imprimé
2021Le Conseil communal de la ville de Charleroi a constitué une régie communale autonome et lui a confié la gestion du parking payant en voirie et des espaces publics de parking. Le Conseil communal a approuvé les statuts de la régie. Aucune de ces décisions n'a été publiée à l'?...