Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2019"Lorsque le juge prononce la nullité de l'imposition pour une cause autre que la prescription, l'Administration peut-elle réintégrer, via sa 'cotisation subsidiaire', un 'élément d'imposition' que le conseiller général avait dégrevé au cours de ...