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2020Sommaire 1 Est un représentant de commerce (lequel peut prétendre, en cette qualité, à une indemnité d'éviction) le travailleur qui, le jour où les relations contractuelles prennent fin, prospecte ET visite une clientèle en vue de la négociation ou la conclusion d'affaires, hormis les assurances, sous l'autorité, pour le ...Article : texte imprimé
2020En vertu de l'article 1384, alinéa 3, du Code civil, les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Le lien de subordination que suppose la notion de préposé existe dès qu'une personne peut, en fait, exerc...