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2023Il découle de l’article 15, § 3, de la Convention belgo-luxembourgeoise préventive de la double imposition que le résident fiscal belge qui exerce un emploi salarié à bord d’un véhicule routier exploité en trafic international est censé exercer cette activité au Grand-Duché de Luxembourg du seul fait que l’entr...Article : texte imprimé
2023Le requérant est domicilié en Belgique depuis 2016, est titulaire de comptes au Grand-Duché de Luxembourg et dispose de titres dont il a perçu des dividendes au cours des années 2016 à 2018 en provenance de sociétés résidant en Allemagne, Espagne, France, Italie, Royaume-Uni et Suisse. A la suite d’un éc...Article : texte imprimé
2023I. Le point 2 du protocole à la convention franco-belge permet à la France de traiter comme des biens immobiliers, au sens de l’article 3 de la même convention, les droits sociaux que les associés ont dans des sociétés françaises qui ont pour unique objet soit la construction ou l’acqui...Article : texte imprimé
Caroline Docclo, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023Le requérant est chauffeur routier international et salarié d’une société dont le siège social est situé au Luxembourg. Son contrat de travail prévoit que, suivant les besoins de l’entreprise, il peut être assigné sur un autre lieu de travail qu’au siège social de son employeur. Le ...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Si le défendeur n’a pas opposé de fin de non-recevoir au pourvoi, il n’y a pas lieu d’avoir égard à l’écrit intitulé « mémoire en réplique ». (Art. 1094, al. 1er CODE JUDICIAIRE - Première partie : PRINCIPES GENERAUX du 10 octobre 1967). Sommaire 2 L'article 3, § 1er, de la Convention prév...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"La semaine dernière, l'Administration a publié une version actualisée de sa FAQ relative à la taxe annuelle sur les comptes-titres. L'actualisation porte sur la liste annexée à cette FAQ, où l'Administration indique, pour chacune des conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique, si la convention auto...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2019"Dans un arrêt dont on a eu connaissance récemment, la Cour d'appel de Gand fait preuve de la même sévérité, sur le plan de la 'théorie de la rémunération', que sa pendante anversoise (arrêt du 8 janvier 2019; Fisconetplus). Deux arrêts récents de la Cour d'appel de Mons témoignent po...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2019"Celui qui consulte une convention préventive de la double imposition ne pourra bientôt plus se fier à son seul texte : celui-ci devra être lu conjointement avec un autre document, à savoir 'l'instrument multilatéral' (IM), que le législateur a approuvé par ...