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2024Sommaire 1 Qu’une partie contractante ait exprimé une volonté à part entière est une question de faits. Pour diverses raisons, des personnes peuvent se trouver de manière temporaire, occasionnelle ou permanente dans l’impossibilité d’exprimer une volonté à part entière, auquel cas aucun consentement valable n’a été...Article : texte imprimé
Michelle Schouteden, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2024"La saisie de preuves avec accès au domicile trouve son fondement dans l'article 584 du Code judiciaire (CJ), combiné avec les articles 871, 877, 878 et 1462 CJ, en vertu duquel le président peut, sur requête unilatérale et aux fins de préservation des preuves, ordonner la remise à un séquestre de documents bien déter...Article : texte imprimé
Julie del Corral, Auteur | 2024Article : texte imprimé
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2023Sommaire 1 Un e-mail fournit un commencement de preuve écrite dans le chef de celui qui l’a envoyé. Il n’est pas requis, à cet effet, que le message soit accompagné d’une signature électronique. Sommaire 2 L’obligation naturelle est une obligation qui n’est pas exécutoire en droit...Article : texte imprimé
2022"1. L'appel incident n'est autorisé que s'il est introduit dans les premières conclusions du cité en appel, après l'appel principal ou l'appel incident interjeté à son encontre. 2. S'agissant de l'introduction du nouveau droit de la preuve, les règles ordinaires en matière contractuelle s'appliquent en principe. Pour autant que et ...Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 1156 de l'ancien Code civil (ACC), on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes. Conformément à l'article 1157 ACC, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet. Une obliga...Article : texte imprimé
2022L'héritier qui gère depuis longtemps les biens du testateur, doit rendre compte de cette gestion à la fin de son administration (art. 1993 ancien Code civil). Cela signifie également qu'il doit payer les sommes reçues (art. 1996 ancien Code civil néerlandais). En principe, une décharge alléguée doit être prouvée a...Article : texte imprimé
2022"1. Une décision de justice au sens de l'art. 877 Ger.W. suppose qu'une pièce spécifique est destinée. 2. Le tribunal est libre de décider si une mesure de preuve, telle qu'une injonction de produire certaines informations, est utile à l'appréciation du litige. Dans la mesure où il ne méconnaît pas...